Le cabinet nicorosi

Implanté depuis 2007 à Clermont-Ferrand, notre cabinet intervient dans des domaines spécifiques ayant trait à l’immeuble et à son exploitation : fiscalité de l’urbanisme, fiscalité directe locale, fiscalité spécifique à l’Ile-de-France, fiscalité environnementale et baux commerciaux.
Notre équipe s’adapte à vos besoins, quelles que soient la taille de votre entreprise et la problématique rencontrée. Nous vous accompagnons sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de missions d’assistance, d’audit et dans le cadre de contentieux fiscaux.
Des formations peuvent également être dispensées ...Lire la suite Pour y voir plus clair, contactez-nous !

Domaines d'intervention

Taxes Foncières, Cotisation foncière des entreprises, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise [...]
Détail de nos domaines d’intervention

Compétences

Audit, conseil, assistance et contentieux
Détail de nos compétences

Focus

LDF 2021 : Eclairage sur les mesures TF/CFE/CVAE

Ce jeudi 17 décembre 2020, les députés ont adopté en dernière lecture le projet de loi de finances pour 2021 qui reprend les deux mesures phares concernant la fiscalité directe locale dont nous vous avions fait part en octobre dernier.
Le texte doit désormais être validé par le Conseil constitutionnel, mais il est peu probable que les dispositions relatives à la fiscalité directe locale soient concernées par une éventuelle censure.
Vous trouverez ci-après une synthèse de ces nouveautés, qui vont significativement impacter, à la baisse, les impositions à compter de 2021.
Notre cabinet reste à votre disposition pour tout complément d’information sur ces aspects de la loi de finances.

TELECHARGER - ECLAIRAGE SUR LA LOI DE FINANCES

Délai raisonnable et absence de décision expresse de la #DGFIP : Clap de fin !

Dans un avis publié du 21 octobre 2020, le Conseil d’Etat réaffirme la règle énoncée dans l’arrêt Nick Danese Applied Research : le délai raisonnable d’un an pour saisir le tribunal (création prétorienne de l’arrêt Czabaj) ne peut pas être opposé lorsque la DGFIP n’a pas rendu de décision expresse.

Campagne déclarative des locaux industriels 2019 en bref

A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le législateur a intégré dans le Code Général des Impôts la définition de l’établissement industriel telle qu’elle avait été arrêtée par le Conseil d’Etat en 2005.
A cette occasion, les parlementaires ont souhaité écarter de cette définition les « petits » établissements (à compter de 2020), comme sont écartés les artisans à compter de 2019 (depuis la loi de finances pour 2018). Les « petits » établissements ont été définis comme ceux dans lesquels la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500.000 €.

Toutefois, afin de valider que le seuil de 500.000 € est pertinent, mais également dans l’optique d’envisager une éventuelle modification de la méthode d’évaluation des locaux industriels, les parlementaires ont souhaité que l’administration leur remette au plus tard le 1er avril 2020 un rapport avec diverses simulations sur les niveaux de charges pour les redevables et de produits pour les collectivités locales.

Dans ce cadre, la DGFIP a lancé depuis le 7 juin une campagne de collecte de données auprès de l’ensemble des propriétaires d’établissements qualifiés d’industriels, en précisant que les données collectées ne pourront être utilisées qu’à des fins de simulation.

Les données requises sont de trois types :

1.   Données sur la personne qui souscrit la déclaration

2.   Données sur le local industriel
-   Le numéro du local pour lequel la déclaration est souscrite (numéro figurant au verso du courrier postal de la DGFIP)
-   L’adresse dudit local
-   La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local

3.   Données pour simulation des impositions avec une valeur locative établie comme pour les locaux « professionnels »
-   Le numéro SIRET de l’entreprise qui occupe le local
-   La nature de l’occupation (occupé par son propriétaire, occupé à titre gratuit, vacant ou loué auquel cas le loyer 2018 doit être indiqué)
-   La valeur vénale du local
-   L’activité principale exercée dans le local
-   La catégorie de rattachement du local
-   L’éventuel caractère exceptionnel du local
-   La répartition de la surface du local entre parties principales (P1), parties secondaires couvertes (P2), parties secondaires non couvertes (P3), espaces de stationnements couverts (PK1), espaces de stationnements non couverts (PK2)

Ces données doivent être saisies, au plus tard le 30 septembre 2019, sur un formulaire en ligne, accessible à partir du portail impots.gouv.fr. Un « pas à pas » ainsi qu’un « Guide de la démarche » y sont également accessibles.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 € par déclaration non souscrite (une déclaration est à souscrire pour chaque invariant identifié par l’administration et listé au verso du courrier d’information reçu de la DGFIP).

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Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

20 avenue de l'Agriculture - 63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 14 54 10

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