Le cabinet nicorosi

Implanté depuis 2007 à Clermont-Ferrand, notre cabinet intervient dans des domaines spécifiques ayant trait à l’immeuble et à son exploitation : fiscalité de l’urbanisme, fiscalité directe locale, fiscalité spécifique à l’Ile-de-France, fiscalité environnementale et baux commerciaux.
Notre équipe s’adapte à vos besoins, quelles que soient la taille de votre entreprise et la problématique rencontrée. Nous vous accompagnons sur l’ensemble du territoire national, dans le cadre de missions d’assistance, d’audit et dans le cadre de contentieux fiscaux.
Des formations peuvent également être dispensées ...Lire la suite Pour y voir plus clair, contactez-nous !

Domaines d'intervention

Taxes Foncières, Cotisation foncière des entreprises, Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprise [...]
Détail de nos domaines d’intervention

Compétences

Audit, conseil, assistance et contentieux
Détail de nos compétences

Focus

Campagne déclarative des locaux industriels 2019 en bref

A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le législateur a intégré dans le Code Général des Impôts la définition de l’établissement industriel telle qu’elle avait été arrêtée par le Conseil d’Etat en 2005.
A cette occasion, les parlementaires ont souhaité écarter de cette définition les « petits » établissements (à compter de 2020), comme sont écartés les artisans à compter de 2019 (depuis la loi de finances pour 2018). Les « petits » établissements ont été définis comme ceux dans lesquels la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500.000 €.

Toutefois, afin de valider que le seuil de 500.000 € est pertinent, mais également dans l’optique d’envisager une éventuelle modification de la méthode d’évaluation des locaux industriels, les parlementaires ont souhaité que l’administration leur remette au plus tard le 1er avril 2020 un rapport avec diverses simulations sur les niveaux de charges pour les redevables et de produits pour les collectivités locales.

Dans ce cadre, la DGFIP a lancé depuis le 7 juin une campagne de collecte de données auprès de l’ensemble des propriétaires d’établissements qualifiés d’industriels, en précisant que les données collectées ne pourront être utilisées qu’à des fins de simulation.

Les données requises sont de trois types :

1.   Données sur la personne qui souscrit la déclaration

2.   Données sur le local industriel
-   Le numéro du local pour lequel la déclaration est souscrite (numéro figurant au verso du courrier postal de la DGFIP)
-   L’adresse dudit local
-   La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local

3.   Données pour simulation des impositions avec une valeur locative établie comme pour les locaux « professionnels »
-   Le numéro SIRET de l’entreprise qui occupe le local
-   La nature de l’occupation (occupé par son propriétaire, occupé à titre gratuit, vacant ou loué auquel cas le loyer 2018 doit être indiqué)
-   La valeur vénale du local
-   L’activité principale exercée dans le local
-   La catégorie de rattachement du local
-   L’éventuel caractère exceptionnel du local
-   La répartition de la surface du local entre parties principales (P1), parties secondaires couvertes (P2), parties secondaires non couvertes (P3), espaces de stationnements couverts (PK1), espaces de stationnements non couverts (PK2)

Ces données doivent être saisies, au plus tard le 30 septembre 2019, sur un formulaire en ligne, accessible à partir du portail impots.gouv.fr. Un « pas à pas » ainsi qu’un « Guide de la démarche » y sont également accessibles.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 € par déclaration non souscrite (une déclaration est à souscrire pour chaque invariant identifié par l’administration et listé au verso du courrier d’information reçu de la DGFIP).

Tantôt charges de services extérieurs, tantôt impôt : les dépenses de formation ont une nature hybride

Deux arrêts récents de la Cour Administrative d’Appel de Versailles relatifs au calcul de la valeur ajoutée pour le plafonnement des cotisations de taxe professionnelle ont permis de mettre en lumière le particularisme des dépenses de formation (arrêt du 4 décembre 2012 n° 10VE03920 Select TT et arrêt du 15 juin 2015 n° 13VE00683 Valeo Systèmes Thermiques).

Le schéma de raisonnement de la cour est le suivant :

1.   Selon le Plan Comptable Général, les dépenses de formation sont des charges de services extérieurs

Très classiquement, dans les deux arrêts précités, la cour rappelle que les catégories d’éléments devant être prises en compte dans le calcul de la valeur ajoutée au sens du Code Général des Impôts (CGI) sont définies par les dispositions du Plan Comptable Général (PCG). En d’autres termes, les dispositions comptables emportent qualification des charges et produits pour la détermination de la valeur ajoutée fiscale.

Or, selon le PCG, les dépenses de formation qu’une entreprise engage auprès d’un prestataire ont la nature de charges de services extérieurs.

Ces charges, qui sont à enregistrer dans un compte 622, sont au nombre de celles à retenir dans les consommations de biens et de services en provenance de tiers en vertu de l’article 1647 B sexies du CGI qui définit la valeur ajoutée.

2.   Selon le CGI, les employeurs peuvent se libérer d’une partie de leurs obligations au regard de la participation au développement de la formation professionnelle continue au moyen de dépenses de formation

La participation au développement de la formation professionnelle continue constitue une imposition. Pour les employeurs de 20 salariés et plus, les dispositions fiscales (en vigueur au titre des années concernées par les contentieux, c’est à dire 2005 à 2007) prévoyaient que cette imposition devait être réglée au moyen de deux versements obligatoires (contribution au financement du DIF et de la professionnalisation + financement des congés de formation) et que le solde pouvait être acquitté par l’imputation de dépenses libératoires ou, à défaut ou en cas d’insuffisance, par un versement au Trésor.
Parmi les dépenses libératoires, figuraient les dépenses de formation, que la formation soit organisée en interne ou par des organismes extérieurs.

3.   Le fait d’utiliser les dépenses de formation comme moyen de se libérer d’une partie de leurs obligations fiscales entraîne, pour les employeurs concernés, la requalification desdites dépenses de « charges de services extérieurs » en « imposition »

Dans son arrêt précité du 4 décembre 2012, la cour de Versailles a jugé que, lorsque les dépenses de formation sont utilisées comme un moyen de se libérer d’une fraction de l’imposition que constitue la participation au développement de la formation professionnelle continue, elles perdent leur nature de redevance pour service rendu ou de paiement d’une prestation de service. Elles revêtent alors la nature d’une imposition et, en tant que telle, ne constituent pas des consommations de services extérieurs à retenir pour la liquidation de la valeur ajoutée.

Il faut sans doute déduire de cet arrêt qu’il appartient au redevable, en fin d’exercice, de procéder, par transfert de charges, au reclassement des dépenses de formation qu’il entend utiliser comme libératoires du compte 622 au sous-compte concerné du compte 63 (en anticipation de la déclaration spéciale à souscrire pour le 30 avril suivant).
Toutefois, l’absence de reclassement n’autorise pas le redevable à déduire lesdites dépenses pour le calcul de la valeur ajoutée…

4.   Mais seules les dépenses effectivement utilisées à titre libératoire pour l’année N doivent être qualifiées d’imposition

Dans son arrêt du 15 juin 2015, la cour de Versailles a constaté que les dépenses de formation qui viennent en excédent de l’obligation légale liée à la formation professionnelle continue ne sont pas libératoires de l’imposition due au titre de l’année au cours de laquelle elles sont engagées. Selon elle, ces dépenses doivent donc garder leur nature de charges de services extérieurs, quand bien même, comme le soulignait l’administration fiscale, elles pourraient être utilisées pour se libérer partiellement de la participation due au titre des trois années suivantes.

La cour a souligné que l’enregistrement en compte 63 des dépenses de formation qui venaient en excédent de l’obligation légale constituait une erreur comptable et ne devait pas priver le redevable de la possibilité de retenir ces sommes dans les consommations extérieures pour la liquidation de la valeur ajoutée.

Ces arrêts sont transposables dans le cadre de la valeur ajoutée servant, depuis 2010, à la liquidation de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises d’une part et au plafonnement de la Contribution Economique Territoriale d’autre part dès lors que les modifications textuelles liées à la définition de la valeur ajoutée n’ont pas supprimé le renvoi aux catégories comptables.
Leur portée est toutefois réduite aux années 2014 et antérieures puisque, du fait de la réforme du financement de la formation professionnelle continue à compter de 2015, la participation des employeurs est acquittée par un versement unique auprès de l’Organisme Paritaire Collecteur Agrée, versement ne pouvant plus être acquitté par imputation de dépenses libératoires.
Les dépenses de formation ne pouvant plus être libératoires, elles gardent désormais leur nature comptable de charges de services extérieurs. Les entreprises devront veiller à ce qu’elles soient bien enregistrées dans les comptes 622 et retenues en déduction pour la liquidation de la valeur ajoutée.

Il est souligné que les deux arrêts précités ont fait l’objet de pourvois devant le Conseil d’Etat : la Haute Assemblée devra donc apporter une réponse définitive sur le sort des dépenses de formation dans la liquidation de la valeur ajoutée selon qu’elles sont ou non libératoires de la participation au développement de la formation professionnelle continue.

Toutefois, dans cette attente, les redevables qui auraient omis de déduire, pour la liquidation de leur valeur ajoutée, les dépenses de formation non libératoires peuvent se prévaloir de l’arrêt de la cour du 15 juin 2015 pour solliciter, dès à présent et avant le 31 décembre 2015, une réduction de leur CVAE 2013 et 2014, et le cas échéant un dégrèvement complémentaire pour plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de leur CET 2014 (et, selon nous, 2013)

Quel point de départ pour le délai de réclamation en matière de demande de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée ou de demande de dégrèvement transitoire pour écrètement des pertes ?

Cette question suscite un vif désaccord entre l'administration fiscale et les redevables, résultant notamment du particularisme de la contribution économique territoriale (CET) puisque, bien que légalement qualifiée d'impôt, cette contribution n'a en réalité d'existence qu'au travers de ses deux composantes, à savoir, la cotisation foncière des entreprises (CFE) et la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Or, l'enjeu de cette question est de taille dès lors que la demande de plafonnement de la CET et la demande de dégrèvement transitoire ne présentent aucune difficulté sur le fond. Le respect de la procédure conduit quasi-systématiquement au dégrèvement. Le seul véritable obstacle résulte donc de la potentielle irrecevabilité de la demande au regard du délai de réclamation.

Rappelons en premier lieu que, selon les dispositions des articles 1647 B sexies (pour la demande de plafonnement) et 1647 C quinquies B (pour la demande de dégrèvement transitoire) du Code général des impôts (CGI), la demande doit être effectuée "dans le délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises".

Ce délai est prévu à l'article R*196-2 du Livre des Procédures Fiscales (LPF) qui dispose que : "Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant celle […]".
La deuxième partie de l'article fixe quant à elle 5 points de départ différents pour ce délai :
a) l'année de la mise en recouvrement du rôle ou de la notification d'un avis de mise en recouvrement ;
b) l'année de la réalisation de l'événement qui motive la réclamation ;
c) l'année de la réception par le contribuable d'un nouvel avis d'imposition réparant les erreurs d'expédition que contenait celui adressé précédemment ;
d) l'année au cours de laquelle le contribuable a eu connaissance certaine de cotisations d'impôts directs établies à tort ou faisant double emploi ;
e) ou l'année du versement de l'impôt contesté lorsque cet impôt n'a pas donné lieu à l'établissement d'un rôle ou à la notification d'un avis de mise en recouvrement.

L'administration fiscale conclut de la combinaison de ces articles que la demande de plafonnement de la CET ou de dégrèvement transitoire de l'année N doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année N+1, date à laquelle expire le délai de réclamation de la CFE de l'année N en vertu du a) de l'article R*196-2 LPF.
En d'autres termes, selon l'administration fiscale, en faisant référence au délai légal de réclamation prévu pour la cotisation foncière des entreprises, le législateur aurait entendu fixer le point de départ du délai de réclamation pour la demande de plafonnement de la CET et pour la demande de dégrèvement transitoire au jour de la mise en recouvrement de la CFE de l'année N.

Pour autant, outre que cela ne ressort pas clairement des dispositions susvisées, il faut souligner que la demande de plafonnement comme la demande de dégrèvement transitoire ont trait à la CET qui n'est pas recouvrée par voie de rôle. En effet, la CET n'est que la somme de ses deux composantes dont les modalités de recouvrement sont distinctes :
- la CFE N recouvrée par voie de rôle dans le courant de l'année N;
- la CVAE N, acquittée par voie d'acomptes en N, le solde étant versé spontanément en mai N+1.

Or, à la lecture de l'article R*196-2 du LPF, seul le point b) trouve à s'appliquer à la CET, l'évènement qui motive la réclamation se caractérisant par la liquidation définitive de la CVAE N en mai N+1.

Ainsi, une demande concernant la CET de l'année N devrait à notre sens pouvoir être déposée jusqu'au 31 décembre de l'année N+2 (31 décembre de l'année suivant celle de l'évènement qui motive la réclamation, à savoir la liquidation définitive de la CVAE en mai N+1).

Cette position est doublement confortée par :

- le contexte législatif : selon nous, la référence des articles 1647 B sexies et 1647 C quinquies B du CGI au délai légal de réclamation prévu pour la CFE n'avait pour seule finalité que de préciser lequel du délai de l'article R*196-1 ou de celui de l'article R*196-2 du LPF devait s'appliquer dès lors que la législation en vigueur au moment de la rédaction desdits articles prévoyait un délai de réclamation pour la CFE (R*196-2) plus court que pour la CVAE (R*196-1), ce dernier étant alors identique au délai applicable pour une réclamation afférente à la taxe sur la valeur ajoutée. Ce n'est que par la loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 que les modalités de réclamation de la CVAE ont été alignées sur celle de la CFE. Depuis cette modification législative, le délai de réclamation à retenir pour la CVAE est, comme pour la CFE, celui de l'article R*196-2 du LPF;

- la jurisprudence du Conseil d'Etat : dans un arrêt du 19 septembre 2014, le Conseil d'Etat a jugé, au regard de la taxe sur les salaires, que "la liquidation de la cotisation annuelle de taxe opérée sur la déclaration annuelle prévue par le 3 de l’article 369 de l’annexe III au code général des impôts, qu’elle entraîne ou non une régularisation de paiement, voire une demande de restitution du trop versé, doit, dès lors, être regardée comme le point de départ du délai de réclamation mentionné au b) de l’article R. 196-1 du livre des procédures fiscales cité au point 2" (CE, 8e et 3e ss-sect., 19 septembre 2014, n° 370173, Société Banque Courtois).
Cette jurisprudence est transposable à la CVAE de sorte que la liquidation définitive de la CVAE doit constituer le point de départ du délai de réclamation pour la CVAE. Or, on ne saurait admettre que le délai de réclamation pour une demande visant à obtenir une réduction de la CET puisse avoir un point de départ antérieur à celui applicable à l'une de ses composantes, à savoir la CVAE.

Recevabilité ou irrecevabilité de la demande déposée en N+2 ? Telle est la question à laquelle les juridictions administratives devront prochainement répondre.

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20 avenue de l'Agriculture - 63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 14 54 10

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