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Evaluation foncière des établissements industriels et BES: Important arrêt du Conseil d'Etat (n°422418 GKN Driveline)

Evaluation foncière des établissements industriels et BES: Important arrêt du Conseil d'Etat (n°422418 GKN Driveline)

Publié le : 22/12/2020 22 décembre déc. 12 2020

Pourquoi cet arrêt-il est important ?

Car ce sont 4 chambres du Conseil d’Etat qui se sont réunies pour redessiner les contours de l’assiette de la TF et de la CFE en revenant sur la définition des « biens d’équipement spécialisés » (BES) établie en 2013.
Les BES sont, pour rappel, exonérés de TF (1382 11e du CGI) et exclus des bases de CFE (1467 CGI).

Schématiquement :
BPTF- BES = Assiette TF et CFE

 
D’où l’importance d’identifier les BES parmi les biens passibles de taxe foncière (BPTF)…

Ce que dit la loi…

Les BES sont les outillages et autres installations et moyens matériels d’exploitation des établissements industriels, à l’exclusion des installations de stockage, des ouvrages maçonnés, des ouvrages d’art et voies de communication. 

Ce que disait le Conseil d’Etat depuis Menuiseries du Centre (2013) …

En 2013, le Conseil d’Etat avait jugé que pour être qualifié de bien d’équipement spécialisé, un bien devait participer directement à l’activité industrielle de l’établissement et être dissociable de l’immeuble. 

Cette définition avait été reprise depuis par de nombreuses juridictions, avec des variantes qui ne faisaient pas plus sens que la définition initiale : un bien dissociable d’un immeuble est, par nature, hors champ d’application de la taxe foncière, qui concerne les bâtiments, ses aménagements et les installations qui font corps avec eux. 
La définition de 2013 privait donc de tout effet utile le dispositif d’exonération prévu par le législateur.

Ce que dit le Conseil d’Etat dans GKN Driveline (2020) ….

Le Conseil d’Etat redonne du sens au 11° de l’article 1382 en définissant désormais les BES comme les biens qui sont spécifiquement adaptés aux activités susceptibles d'être exercées dans un établissement qualifié d’industriel.

En pratique, quelles sont les conséquences ?

Les divergences avec l’administration fiscale devraient donc s’atténuer, en droit en tout cas … mais il est à craindre que la difficulté soit désormais dans l’administration de la preuve par le redevable. 

En effet, c’est au redevable qu’il appartient de démontrer que tel ou tel bien répond à la définition de BES (c’est-à-dire qu’il est spécifiquement adapté à une activité industrielle). Or, l’administration fiscale estime souvent que ni les libellés des immobilisations, ni les factures produites, ni les photographies, ni les descriptifs techniques des process mis en œuvre… ne sont de nature à apporter la preuve de la nature fiscale des biens concernés… et elle est souvent suivie par les juges. 
Dans l’arrêt commenté, le Conseil d’Etat rappelle que les juges du fonds portent sur ces éléments une appréciation souveraine (pour démontrer le caractère démontable et mobile d’un bien, mais il n’y a aucune raison qu’il en aille différemment s’agissant de démontrer une adaptation spécifique aux activités industrielles), appréciation souveraine qui ne peut être contestée qu’en cas de dénaturation.

A suivre donc….
 

Historique

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