Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

20 avenue de l'Agriculture - 63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 14 54 10

"Impôts locaux : un vent nouveau souffle sur les valeurs locatives" Notre article dans le n°8 Mars-Avril 2017 du magazine " La Montagne Entreprendre "

"Impôts locaux : un vent nouveau souffle sur les valeurs locatives" Notre article dans le n°8 Mars-Avril 2017 du magazine " La Montagne Entreprendre "

Publié le : 22/03/2017 22 mars mars 03 2017

Après trois reports successifs, la réforme des valeurs locatives des locaux commerciaux est finalement entrée en vigueur au 1er janvier 2017, dans la discrétion la plus absolue…


Mais de quoi s’agit-il?


Cette réforme vise à dépoussiérer les méthodes d’évaluation des locaux commerciaux, vieilles de près d’un demi-siècle, tout en conservant le principe d’une valeur locative égale au produit d’une surface pondérée par un tarif au m².  Pour mémoire, la date de référence de la valeur locativedebase servant à l’établissement des taxes foncières et cotisations foncières des
entreprises était le 1er janvier 1970 (cf. notre article « L’automne : la saison des impôts
locaux » en page 89 du n° 6 de votre revue).


Une nouvelle valeur locative contemporaine et dynamique


Cet ancrage passéiste cède le pas à une valeur locative millésimée 2013.
Afin d’éviter les écueils des méthodes antérieures, il est prévu une mise à jour annuelle en fonction de l’évolution des marchés locatifs, telle qu’elle ressort des déclarations de loyers souscrites par les locataires avec leur liasse fiscale....

Historique

<< < 1 2 > >>
Information sur les cookies
Nous avons recours à des cookies techniques pour assurer le bon fonctionnement du site, nous utilisons également des cookies soumis à votre consentement pour collecter des statistiques de visite.
Cliquez ci-dessous sur « ACCEPTER » pour accepter le dépôt de l'ensemble des cookies ou sur « CONFIGURER » pour choisir quels cookies nécessitant votre consentement seront déposés (cookies statistiques), avant de continuer votre visite du site. Plus d'informations
 
ACCEPTER CONFIGURER REFUSER
Gestion des cookies

Les cookies sont des fichiers textes stockés par votre navigateur et utilisés à des fins statistiques ou pour le fonctionnement de certains modules d'identification par exemple.
Ces fichiers ne sont pas dangereux pour votre périphérique et ne sont pas utilisés pour collecter des données personnelles.
Le présent site utilise des cookies d'identification, d'authentification ou de load-balancing ne nécessitant pas de consentement préalable, et des cookies d'analyse de mesure d'audience nécessitant votre consentement en application des textes régissant la protection des données personnelles.
Vous pouvez configurer la mise en place de ces cookies en utilisant les paramètres ci-dessous.
Nous vous informons qu'en cas de blocage de ces cookies certaines fonctionnalités du site peuvent devenir indisponibles.
Google Analytics est un outil de mesure d'audience.
Les cookies déposés par ce service sont utilisés pour recueillir des statistiques de visites anonymes à fin de mesurer, par exemple, le nombre de visistes et de pages vues.
Ces données permettent notamment de suivre la popularité du site, de détecter d'éventuels problèmes de navigation, d'améliorer son ergonomie et donc l'expérience des utilisateurs.