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Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation : expérimentation générale écartée mais révision toujours d’actualité puisque Bercy semble travailler sur des simulations…

Réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation : expérimentation générale écartée mais révision toujours d’actualité puisque Bercy semble travailler sur des simulations…

Publié le : 17/01/2018 17 janvier janv. 01 2018

A l’heure où les impositions foncières 2017 des locaux professionnels ont été établies sur la base des valeurs locatives révisées, la réforme des valeurs locatives des locaux d’habitation semble quant à elle marquer le pas.

Cette réforme initiée par l’article 74 de la loi de finances rectificative pour 2013 prévoyait la mise en œuvre d'une expérimentation de la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation dans 5 départements ainsi que la remise d'un rapport au Parlement sur celle-ci avant le 30 septembre 2015. Si un rapport sur l’expérimentation a effectivement été transmis par la DGFIP au Parlement (en février 2017 seulement), on restait sans nouvelle d’une potentielle généralisation de l’expérimentation.

A l’occasion de l’examen en première lecture du projet de loi de finance pour 2018 les sénateurs ont voté un article 45 bis B prévoyant cette généralisation de l’expérimentation à tous les départements dès 2018. Le gouvernement avait toutefois émis un avis défavorable lors de la discussion de cette disposition, Madame la secrétaire d’Etat Delphine Gény-Stephann évoquant l’impossibilité matérielle d’effectuer une telle expérimentation à l’échelle nationale en 2018, tout en rappelant que la présidence avait annoncé un « chantier plus vaste et plus structurant de refonte globale de la fiscalité locale », en faisant notamment référence à la mission « Finances locales » confiée par le Président de la République à MM. Alain Richard et Dominique Bur (dont l’un des trois axes est celui de la refonte de la fiscalité locale – voir Les Echos du 12/01/2018).

Cet article n’aura donc pas survécu à la navette parlementaire, l’Assemblée Nationale supprimant la disposition lors du nouvel examen du texte.

Mais il semble que Bercy n’ait pas entièrement enterré le projet et qu’il poursuive ses travaux de simulations pour apprécier l’impact de la révision sur les taxes foncières, la taxe d’habitation ayant vocation à être supprimée (voir Les Echos du 16/1/2018). A défaut de déclaration des propriétaires selon le modèle établi pour l’expérimentation initiale, on peut néanmoins s’interroger sur les données retenues par Bercy pour effectuer ces simulations…

La rédaction du cabinet

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