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Campagne déclarative des locaux industriels 2019 en bref

Campagne déclarative des locaux industriels 2019 en bref

Publié le : 09/07/2019 09 juillet Juil. 2019
A l’occasion de la loi de finances pour 2019, le législateur a intégré dans le Code Général des Impôts la définition de l’établissement industriel telle qu’elle avait été arrêtée par le Conseil d’Etat en 2005.
A cette occasion, les parlementaires ont souhaité écarter de cette définition les « petits » établissements (à compter de 2020), comme sont écartés les artisans à compter de 2019 (depuis la loi de finances pour 2018). Les « petits » établissements ont été définis comme ceux dans lesquels la valeur des installations techniques, matériels et outillages est inférieure à 500.000 €.

Toutefois, afin de valider que le seuil de 500.000 € est pertinent, mais également dans l’optique d’envisager une éventuelle modification de la méthode d’évaluation des locaux industriels, les parlementaires ont souhaité que l’administration leur remette au plus tard le 1er avril 2020 un rapport avec diverses simulations sur les niveaux de charges pour les redevables et de produits pour les collectivités locales.


Dans ce cadre, la DGFIP a lancé depuis le 7 juin une campagne de collecte de données auprès de l’ensemble des propriétaires d’établissements qualifiés d’industriels, en précisant que les données collectées ne pourront être utilisées qu’à des fins de simulation.

Les données requises sont de trois types :

1.    Données sur la personne qui souscrit la déclaration

2.    Données sur le local industriel
-    Le numéro du local pour lequel la déclaration est souscrite (numéro figurant au verso du courrier postal de la DGFIP)
-    L’adresse dudit local
-    La valeur des installations techniques, matériels et outillages présents dans le local

3.    Données pour simulation des impositions avec une valeur locative établie comme pour les locaux « professionnels »
-    Le numéro SIRET de l’entreprise qui occupe le local
-    La nature de l’occupation (occupé par son propriétaire, occupé à titre gratuit, vacant ou loué auquel cas le loyer 2018 doit être indiqué)
-    La valeur vénale du local
-    L’activité principale exercée dans le local
-    La catégorie de rattachement du local
-    L’éventuel caractère exceptionnel du local
-    La répartition de la surface du local entre parties principales (P1), parties secondaires couvertes (P2), parties secondaires non couvertes (P3), espaces de stationnements couverts (PK1), espaces de stationnements non couverts (PK2)


Ces données doivent être saisies, au plus tard le 30 septembre 2019, sur un formulaire en ligne, accessible à partir du portail impots.gouv.fr. Un « pas à pas » ainsi qu’un « Guide de la démarche » y sont également accessibles.

Le défaut de déclaration est sanctionné par une amende de 150 € par déclaration non souscrite (une déclaration est à souscrire pour chaque invariant identifié par l’administration et listé au verso du courrier d’information reçu de la DGFIP).

Historique

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