Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

20 avenue de l'Agriculture - 63100 CLERMONT-FERRAND
Tél : 04 73 14 54 10

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Contentieux fiscal

En tant qu'avocat, notre cabinet est habilité à vous représenter devant l'administration fiscale ainsi que devant les juridictions administratives (tribunaux administratifs et cours administratives d'appel) sans avoir à justifier d'un mandat écrit.

Bien entendu, que ce soit à l'issue d'un audit, dans le cadre d'une assistance ou sur demande spécifique, notre cabinet s'attache à évaluer les enjeux et les éventuels risques avant d'initier tout contentieux.

Le contentieux débute par le dépôt d'une réclamation préalable auprès des services fiscaux. En cas de rejet ou d'admission partielle, le tribunal administratif peut être saisi dans un délai de deux mois suivant la réception de la décision.
Parallèlement, notre cabinet peut vous proposer de saisir le conciliateur fiscal départemental en vue d'une résolution amiable du litige. Cette saisine n'interrompt cependant pas le délai pour introduire une requête devant le tribunal administratif compétent.

Après avoir échangé et recueilli votre accord sur les projets de réclamation, requêtes et mémoires, notre cabinet les dépose en votre nom et pour votre compte.

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