Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Les baux commerciaux

Le bail commercial est un contrat de location qui obéit à un régime spécifique. 
Applicable uniquement aux locaux exploités à des fins commerciales, industrielles ou artisanales, il est conclu pour une durée de 9 ans minimum.
 
Ce statut a été réformé par la loi Pinel du 18 juin 2014 notamment sur les points suivants :
  • - Lissage du déplafonnement en cas de renouvellement ;
  • - Remplacement de l’Indice du coût de la construction (ICC) par l’Indice des loyers commerciaux (ILC) ;
  • - Caractère obligatoire de :
    • - l’état des lieux,
    • - l’inventaire de la répartition des charges, impôts et taxes,
    • - l’état prévisionnel des travaux ;
  • - Délivrance du congé par le locataire par lettre recommandée possible ;
  • - Limitation à 3 ans de la clause de garantie du cédant ;
  • - Droit de préemption du locataire en cas de vente du local commercial.