Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Cotisation foncière des entreprises

La cotisation foncière des entreprises est un impôt personnel supporté par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée au 1er janvier de l'année d'imposition.

Le redevable acquitte la CFE sur les seuls biens passibles de taxe foncière dont il dispose au dernier jour de la période de référence (en principe, 31 décembre N – 2).

La base d'imposition de la CFE, appelée valeur locative des biens passibles de taxe foncière, est établie à partir de la valeur locative de base du bien, elle-même déterminée selon les règles d'évaluation de la taxe foncière.

La CFE est un impôt déclaratif. L'administration fiscale tolère cependant que le redevable ne produise une déclaration qu'en cas de création d'établissement (1447-C) ou de modification affectant la base imposable (1447-M).

La CFE fait l'objet d'un acompte au 15 juin N et elle est soldée au 15 décembre N conformément à l'avis d'imposition mis en recouvrement (uniquement disponible sur le portail impots.gouv.fr), qui inclut également d’autres taxes, annexes, en principe établies sur les mêmes bases : les taxes spéciales d’équipement, la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie et/ou la taxe pour frais de chambres de métiers et de l’artisanat.

La CFE est collectée par la Direction Générale des Finances Publiques au profit des communes et des intercommunalités.

L'administration fiscale peut rehausser la CFE jusqu'au 31 décembre N+3.

Le redevable peut contester la CFE jusqu'au 31 décembre N+1.