Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises

La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises est un impôt personnel supporté par les redevables de la CFE dont le chiffre d'affaires annuel est supérieur à 152.500 € hors taxes.

La CVAE est assise sur la valeur ajoutée produite au cours de la période de référence (en principe, année N).

La CVAE est calculée au taux de 1,5 % mais bénéficie de droit d'un dégrèvement barémique en fonction du niveau du chiffre d'affaires.

La CVAE est un impôt déclaratif. La déclaration doit être souscrite au plus tard le deuxième jour ouvré suivant le 1er mai N+1 (1329-DEF).

La CVAE fait l'objet de deux acomptes (15 juin N et 15 septembre N) calculés sur la valeur ajoutée produite en N-1. Le solde est réglé au dépôt de la déclaration 1329-DEF. A chaque échéance, est également acquittée la taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie additionnelle à la CVAE et calculée sur la CVAE elle-même.

La CVAE est collectée par la Direction Générale des Finances Publiques au profit des communes ou intercommunalités (pour une fraction égale à 26,5 %), des départements (pour une fraction égale à 23,5%) et des régions (pour une fraction égale à 50 %).

En cas de multi-établissements, la CVAE est répartie entre les communes d'implantation en fonction du nombre de salariés (sur la base de la déclaration 1330-CVAE souscrite en mai N+1) et de la valeur locative foncière des établissements.

L'administration fiscale peut rehausser la CVAE jusqu'au 31 décembre N+3.

Le redevable peut contester la CVAE jusqu'au 31 décembre N+2