Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Fiscalité de l'urbanisme

Taxe d'aménagement

La taxe d’aménagement est due pour toutes les opérations d'aménagement et les opérations de construction, de reconstruction et d'agrandissement des bâtiments, installations ou aménagements de toute nature soumises à un régime d'autorisation en vertu du code de l’urbanisme (permis de construire, permis d’aménager, déclaration préalable).

Le redevable est le bénéficiaire de l’autorisation préalable de travaux.

L’assiette de la taxe d’aménagement est constituée par le produit de la surface totale de plancher par une valeur forfaitaire fixée annuellement par arrêté, après application le cas échéant d’un abattement de 50 %. Des valeurs spécifiques sont retenues pour certaines installations et aménagements (piscines, parkings non couverts, éoliennes…).

A cette base sont appliqués un taux communal (ou EPCI) qui varie entre 1 et 5 % (voire 20 % dans certains cas), un taux départemental et le taux de la région Ile-de-France qui ne peuvent respectivement excéder 2,5 % et 1 %.

Si la taxe excède 1500 €, deux titres de perception, équivalent chacun à la moitié du montant total de la taxe, sont émis 12 et 24 mois après la date à laquelle l’autorisation a été accordée. 

Si la taxe n’excède pas 1500 €, un seul titre de perception est émis 12 mois après la date à laquelle l’autorisation a été accordée. 
L’administration peut rehausser la taxe d’aménagement jusqu’au 31 décembre N+4, N étant l’année où l’autorisation a été accordée.

Le redevable peut adresser une réclamation à l’administration jusqu’au 31 décembre N+2, N étant l’année où le premier titre de perception (ou titre unique) a été émis. 
 

Redevance d'archéologie préventive (RAP)

Les opérations soumises à la RAP sont les travaux affectant le sous-sol et qui :
- Sont soumis à une autorisation ou à une déclaration préalable ;
- Ou donnent lieu à une étude d'impact en application du code de l'environnement ;
- Ou, dans les cas des autres travaux d'affouillement, sont soumis à déclaration administrative préalable.
 
L’assiette de la RAP est identique à celle de la taxe d'aménagement pour les travaux soumis à autorisation ou à déclaration préalable.
 
Le taux d’imposition de la RAP est de 0,40 %.
 
La RAP est intégralement payable 12 mois après la délivrance de l’autorisation.
 
Les modalités de recouvrement et de contestation sont identiques à celle de la taxe d'aménagement.

Versement pour sous densité (VSD)

Le versement pour sous-densité (VSD) est un dispositif facultatif réservé aux zones U (urbaines) et AU (à urbaniser) des PLU ou des POS.

La délibération instaurant ce dispositif indique le seuil minimal de densité par secteur (SMD). 

Si ce seuil n’est pas atteint, le constructeur doit s’acquitter d’un versement égal au produit de la moitié de la valeur du terrain par le rapport entre la surface manquante pour que la construction atteigne le SMD et la surface de la construction résultant de l’application de ce seuil.

Les modalités de recouvrement et de contestation sont identiques à celle de la taxe d'aménagement.
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