Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Plafonnement en fonction de la valeur ajoutée (PVA CET)

La Contribution Economique Territoriale, constituée de la CFE et de la CVAE, est plafonnée en fonction de la valeur ajoutée produite par le redevable. La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie (qu’elle soit additionnelle à la CFE ou à la CVAE) et la taxe pour frais de chambre de métiers et de l’artisanat additionnelle à la CFE sont exclues du calcul des cotisations qui sont plafonnées.

Le seuil de plafonnement est de 3 % de la valeur ajoutée ayant servi à l’établissement de la CVAE, ramenée à 12 mois sauf cas particuliers.

Le dégrèvement pour plafonnement est obtenu dans les six mois qui suivent le dépôt de l’imprimé 1327-CET. Cet imprimé tient lieu de réclamation et doit donc être déposé avant le 31 décembre N+1 pour la CET N.

Le redevable peut également anticiper le dégrèvement en limitant le paiement des sommes appelées au titre de la CFE (acompte et solde), dans des conditions définies par l’administration fiscale.