Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

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Taxes foncières

La taxe foncière est un impôt réel grevant les propriétés bâties et non bâties situées en France.

Sauf cas limitativement prévus par la loi, la taxe foncière est due par la personne qui est propriétaire au 1er janvier de l'année d'imposition.

La base d'imposition de la taxe foncière, appelée revenu cadastral, est établie à partir de la valeur locative de base du bien, elle-même déterminée selon une méthode de calcul qui dépend de la nature du bien.

On distingue ainsi:
 
  • - les locaux d'habitation et les locaux à usage professionnel
    Eléments servant au calcul : surface, éléments de confort, lieu de situation du bien…
    Réforme de la méthode de calcul en phase d'expérimentation
     
  • - les établissements industriels
    Eléments servant au calcul : prix de revient et date d'acquisition des immobilisations
     
  • - les locaux commerciaux et biens divers
    Eléments servant au calcul : activité exercée, surface, lieu de situation du bien…
    évision des modalités de calcul entrée en vigueur au 1er janvier 2017, avec des mécanismes d’atténuation prévus jusqu’en 2025
La taxe foncière est à régler pour le 15 octobre N conformément à l'avis d'imposition mis en recouvrement, qui inclut également d’autres taxes, annexes, en principe établies sur les mêmes bases : la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, la taxe spéciale d’équipement, la taxe pour la gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).

La taxe foncière est collectée par la Direction Générale des Finances Publiques au profit des communes, des intercommunalités et des départements.

L'administration fiscale peut rehausser la taxe foncière jusqu'au 31 décembre N+1.

Le redevable peut contester la taxe foncière jusqu'au 31 décembre N+1.