Avocats - Barreau de Clermont-Ferrand

20 avenue de l'Agriculture - 63100 CLERMONT-FERRAND
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Honoraires

La profession d'avocat est une profession libérale et indépendante.

La loi du 31 décembre 1971 en son article 10 stipule :
« Les honoraires de postulation, de consultation, d'assistance, de conseil, de rédaction d'actes juridiques sous seing privé et de plaidoirie sont fixés en accord avec le client.
En matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires, les droits et émoluments de l'avocat sont fixés sur la base d'un tarif déterminé selon des modalités prévues au titre IV bis du livre IV du code de commerce.
Sauf en cas d'urgence ou de force majeure ou lorsqu'il intervient au titre de l'aide juridictionnelle totale ou de la troisième partie de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, l'avocat conclut par écrit avec son client une convention d'honoraires, qui précise, notamment, le montant ou le mode de détermination des honoraires couvrant les diligences prévisibles, ainsi que les divers frais et débours envisagés.
Les honoraires tiennent compte, selon les usages, de la situation de fortune du client, de la difficulté de l'affaire, des frais exposés par l'avocat, de sa notoriété et des diligences de celui-ci.
Toute fixation d'honoraires qui ne le serait qu'en fonction du résultat judiciaire est interdite. Est licite la convention qui, outre la rémunération des prestations effectuées, prévoit la fixation d'un honoraire complémentaire en fonction du résultat obtenu ou du service rendu. »


Les honoraires d'un avocat sont fonction du service rendu, lequel dépend du travail effectué tant en qualité, qu'en quantité, et du résultat obtenu, mais également de la mobilisation des moyens de son cabinet.

Pour une complète transparence sur notre mission et sur la détermination des honoraires qui vous seront facturés, nous signerons systématiquement une convention d'honoraires à l'ouverture du dossier.

Les différentes formes du calcul des honoraires :

1 – L'HONORAIRE EN FONCTION DU TEMPS PASSÉ

L' avocat  précise le taux horaire qu'il propose d'appliquer et le temps susceptible d'être consacré à l'étude et au traitement du dossier si le client choisit la facturation au temps passé.
Le taux horaire peut varier en fonction des affaires traitées.

2 – L'HONORAIRE FORFAITAIRE

L'avocat et son client conviennent d'un honoraire fixe et définitif. Les diligences couvertes par cet honoraire doivent être précisément indiquées.

3 – L'HONORAIRE DE RÉSULTAT

L'avocat peut convenir avec son client de la fixation d'un honoraire complémentaire de résultat, expressément stipulé dans une convention préalablement conclue. La convention doit également prévoir un honoraire principal de diligences.

Dans le cadre de l'aide juridictionnelle partielle et dans celui de l'honoraire de résultat, l'obligation d'une convention d'honoraire est strictement définie par la loi.

4 – L'ABONNEMENT

Il s'agit d'une somme forfaitaire périodique perçue par l'avocat et ouvrant droit à des prestations régulières, définies par une convention préalable.

Médiateur national de la consommation de la profession d'avocat

Conformément aux dispositions des articles L. 152-1 et suivants du Code de la consommation, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un avocat, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation qui sera le médiateur national près du Conseil National des Barreaux (CNB) et dont les coordonnées sont les suivantes :

Jérôme Hercé, médiateur de la consommation de la profession d’avocat
Adresse postale : 22 rue de Londres, 75009 Paris
Adresse email : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr
Site Internet : https://mediateur-consommation-avocat.fr
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